Politique de remboursement - XP EVENT | DJ, Animation & Location de Sono

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

XP EVENT – DJ RAPH

La présente politique de remboursement définit les conditions applicables aux annulations, reports, remboursements et éventuelles indemnisations concernant les prestations proposées par XP EVENT.

Elle s'applique aux prestations de DJ et animation, à la location de matériel, à l'organisation événementielle ainsi qu'aux services de communication et de création graphique.

XP EVENT s'engage à traiter chaque demande avec sérieux, transparence et conformément à la réglementation française en vigueur.

1. IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE

XP EVENT – DJ RAPH

Statut : Entrepreneur individuel (EI)
Adresse : 1 rue Alphonse de Lamartine, 39100 Dole, France
E-mail : contact@xp-event.com
Téléphone : 07 61 34 10 11
Site internet : https://www.xp-event.com

2. RÉSERVATION ET ACOMPTE

Toute réservation de prestation peut nécessiter le versement d'un acompte de 30 % du montant total du devis.

Le versement de cet acompte, après acceptation du devis et des conditions générales de vente, confirme l'engagement contractuel des deux parties.

Le solde de 70 % est payable le jour de la prestation, sauf conditions particulières prévues sur le devis.

Les sommes versées au titre d'un acompte constituent un engagement ferme des parties, sous réserve des droits légaux applicables, notamment du droit de rétractation lorsqu'il existe.

3. ANNULATION PAR LE CLIENT

Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit à XP EVENT à l'adresse suivante :

contact@xp-event.com

Les conditions d'annulation dépendent de la date de la demande et de la nature de la prestation réservée.

Pour les prestations événementielles réservées à une date déterminée, les conditions suivantes peuvent être prévues au devis :

Plus de 90 jours avant l'événement : prise en compte des frais réellement engagés et des prestations déjà réalisées.
Entre 31 et 90 jours avant l'événement : indemnité pouvant atteindre 30 % du montant total de la prestation.
Entre 8 et 30 jours avant l'événement : indemnité pouvant atteindre 50 % du montant total de la prestation.
Moins de 8 jours avant l'événement : indemnité pouvant atteindre 80 % du montant total de la prestation.

Ces indemnités ne sont pas automatiquement dues du seul fait de l'annulation. Elles doivent être prévues contractuellement et respecter les dispositions légales applicables, notamment celles relatives aux clauses pénales et aux clauses abusives.

Les éventuels remboursements sont calculés en tenant compte des sommes versées, des prestations déjà exécutées et des sommes légalement dues.

4. ANNULATION PAR XP EVENT

Si XP EVENT est dans l'impossibilité d'assurer une prestation pour une raison qui lui est imputable, le client sera informé dans les meilleurs délais.

XP EVENT pourra proposer :

Un report à une nouvelle date.
Une prestation de remplacement équivalente, avec l'accord du client.
Un remboursement des sommes correspondant aux prestations non réalisées si aucune solution n'est acceptée.

Les droits légaux du client restent applicables.

5. REPORT D'UNE PRESTATION

En cas de demande de report par le client, XP EVENT pourra proposer une nouvelle date sous réserve de ses disponibilités.

Le report doit faire l'objet d'une confirmation écrite.

Les sommes déjà versées pourront être conservées en vue de la nouvelle date, sous réserve d'un accord entre les parties et des droits légaux applicables.

Si le report entraîne des frais supplémentaires, notamment liés au déplacement, au matériel ou aux prestataires externes, ceux-ci seront communiqués au client avant validation.

6. REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DJ ET ANIMATION

Les prestations DJ et animation étant généralement réservées à une date et à des horaires précis, toute annulation est susceptible d'entraîner une perte de disponibilité commerciale pour XP EVENT.

Les demandes de remboursement sont donc étudiées en fonction :

De la date d'annulation.
Du travail de préparation déjà effectué.
Des frais engagés.
Des prestations déjà réalisées.
Des conditions contractuelles acceptées.

Aucun remboursement ne pourra être refusé lorsque la loi impose sa réalisation.

7. REMBOURSEMENT DES LOCATIONS DE MATÉRIEL

Pour toute location de matériel, les conditions de remboursement dépendent de la période de location, de la disponibilité des équipements et des éventuels frais engagés.

En cas d'annulation par le client, les frais réellement engagés et les éventuelles indemnités contractuellement prévues pourront être déduits des sommes remboursables, dans les limites autorisées par la loi.

En cas de restitution de matériel endommagé, incomplet ou non restitué, XP EVENT pourra réclamer le montant justifié des réparations ou du remplacement, en tenant compte de la vétusté et des responsabilités du locataire.

La caution éventuelle ne constitue pas un montant automatiquement acquis à XP EVENT.

Après restitution et vérification du matériel, elle sera libérée dans les conditions prévues au contrat de location.

8. REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE COMMUNICATION ET DE CRÉATION

Pour les prestations graphiques, publicitaires et numériques, les remboursements sont étudiés en fonction de l'avancement du travail.

Les éléments pris en compte peuvent comprendre :

Le temps de conception déjà réalisé.
Les recherches graphiques.
Les maquettes préparées.
Les corrections effectuées.
Les fichiers livrés.
Les frais engagés auprès de prestataires externes.

Les travaux déjà réalisés et acceptés restent dus dans les conditions légales et contractuelles applicables.

En cas de commande numérique ou de prestation de service conclue à distance avec un consommateur, les dispositions relatives au droit de rétractation sont applicables lorsqu'elles sont prévues par la loi.

9. FORCE MAJEURE

En cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, empêchant définitivement la réalisation de la prestation, les parties rechercheront prioritairement une solution de report.

Si la prestation ne peut pas être reportée, les conséquences financières seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

Les sommes correspondant aux prestations non exécutées seront traitées selon les règles légales de restitution, en tenant compte des éventuelles prestations déjà réalisées.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, le délai légal de rétractation de 14 jours peut s'appliquer.

Certaines prestations de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée peuvent être exclues de ce droit, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Cette exception doit être appréciée selon la nature de la prestation et ne s'applique pas automatiquement à toutes les activités de XP EVENT.

Lorsqu'un droit de rétractation existe et est valablement exercé, XP EVENT procède au remboursement des sommes dues dans les délais légaux.

11. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

Lorsqu'un remboursement est dû, celui-ci est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et sous réserve des règles applicables.

Le remboursement intervient dans les délais légaux applicables.

Aucun avoir ou bon d'achat ne sera imposé au client en remplacement d'un remboursement légalement dû.

12. DEMANDE DE REMBOURSEMENT

Toute demande doit être adressée par e-mail à :

contact@xp-event.com

La demande devra comporter :

Nom et prénom du client.
Numéro du devis ou de la facture.
Date de la prestation.
Nature de la prestation.
Motif de la demande.
Coordonnées nécessaires au suivi du dossier.

XP EVENT s'engage à examiner chaque demande et à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

13. RÉCLAMATIONS ET LITIGES

En cas de désaccord concernant un remboursement, le client est invité à contacter XP EVENT afin de rechercher une solution amiable.

Le client particulier peut également saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont communiquées dans les CGV, après réclamation écrite préalable et sous réserve des conditions de recevabilité.

Les dispositions légales relatives à la protection des consommateurs restent pleinement applicables.

14. MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

XP EVENT se réserve le droit de modifier la présente politique afin de tenir compte des évolutions de ses activités ou de la réglementation.

Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa conclusion, sous réserve des dispositions légales impératives.

XP EVENT – DJ RAPH

Animation • DJ • Location • Organisation • Communication

1 rue Alphonse de Lamartine
39100 Dole – France

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E-mail : contact@xp-event.com
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